Acte notarié : accord à distance et par voie électronique

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Les notaires ont désormais la possibilité de dresser l’acte notarié par comparution à distance pour les procurations authentiques grâce au décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020. Ainsi, la procuration peut être établie via un système électronique sécurisé et confidentiel, à défaut de comparution de l’un ou des deux parties.

Déroulement de la procédure

Les procurations notariées (destinées à signer des actes) peuvent désormais être exécutées à distance. Votre notaire pourra vous confirmer, selon la nature de l’acte que vous souhaitez réglementer, si cela est possible ou non par le biais d’une procuration à distance.

Acte notarié : accord à distance et par voie électronique

La procédure se déroule généralement en deux phases : le dépôt des documents et vérification des identités qui consiste à changer et mettre à disposition d’une plateforme sécurisée les documents et éléments liés au dossier. Si vous n’avez pas été reçu physiquement par le notaire sollicité au cours des dix dernières années, ou si la copie de votre pièce d’identité n’a pas été conservée à cette occasion par le notaire en même temps que votre numéro de portable et votre adresse e-mail personnelle, vous devrez faire vérifier votre identité à distance par l’intermédiaire d’un certificateur, puis créer une signature électronique qualifiée. Cette procédure de vérification d’identité doit toujours être effectuée avant de signer votre procuration.

La seconde phase consiste en la signature de la procuration authentique avec comparution à distance. Vous recevrez  une session de visioconférence le jour de la signature de votre procuration et vous devez vous connecter ce jour-là au logiciel de conférence Visio fourni par votre notaire. Un flux vidéo ininterrompu est établi entre vous et votre avocat pendant la lecture de l’acte. Cela signifie que vous pourrez voir, parler et discuter avec votre avocat en direct. Le notaire effectue à distance toutes les diligences sous sa responsabilité.

À la fin de la lecture de l’acte, vous obtiendrez par mail un lien avec le document, que vous devez signer électroniquement. Vous confirmez en entrant un code reçu par SMS. Votre notaire signe alors la procuration électronique authentique qui vous permettra de signer l’acte dressé.

Quelle est la valeur de ce document ?

Les actes notariés sont authentiques ; en d’autres termes, la véracité de leur contenu, de leur date et de leur signature est valable sans qu’aucune authentification supplémentaire ne soit nécessaire. La loi exige toujours une signature manuscrite sur un document papier en présence physique d’un notaire, à moins qu’un règlement approuvé n’ait établi une procédure différente. Ces formalités sont indispensables pour un acte authentique. La copie numérique conservée par le notaire et la copie certifiée conforme seront toutes deux aussi authentiques que l’acte version papier traditionnel.

Cette solution est-elle sécurisée ?

Les normes de sécurité renforcées permettront aux notaires de respecter leurs obligations légales, réglementaires et déontologiques. Préparez-vous avant la visioconférence avec votre notaire ! Écrivez vos questions et identifiez vos besoins juridiques.