Les lois sur l’efficacité énergétique pourraient entraîner une divergence des prix des maisons. Les modifications prévues du dispositif de certificat de performance énergétique (CPE) pour les logements en France pourraient faire baisser les prix des logements les moins économes en énergie et réduire les attentes de reprise pour ce sous-segment du marché du logement au fil du temps. Cela pourrait également exercer une pression financière sur certains propriétaires locatifs.
Focus sur la nouvelle disposition
La « Loi Climat et résilience » est une nouvelle loi qui exige que tous les CPE doivent inclure des détails sur les coûts de rénovation nécessaires à la propriété. Le but étant de ramener les propriétés énergivores aux normes d’efficacité énergétique définies par la loi lorsqu’elles sont en vente afin d’améliorer la transparence et la divulgation de la consommation d’énergie. Cette nouvelle loi entrera en vigueur dès le 1er janvier 2022 pour les deux catégories CPE les moins performantes, les classes F et G. A partir du 1er janvier 2025, il s’étendrait à la prochaine catégorie la moins performante, la classe E. Ces trois catégories couvrent plus d’un tiers du parc immobilier français, selon les dernières estimations du gouvernement.
Impact sur les prix de vente futurs des propriétés
Les prix de vente futurs des propriétés concernées intégreront probablement une décote pour ces coûts, car les acheteurs en tiennent compte dans leur prix d’offre. Cependant, toute correction de prix dans les catégories concernées se produira lentement car, à l’exception des biens locatifs, un EPC ne sera requis que lorsqu’un bien est à vendre et que seulement environ 3% du parc immobilier français change de mains chaque année. L’ampleur de cette remise peut également être amortie par des aides financières aux travaux d’efficacité énergétique des logements (bien que les évolutions potentielles du système existant sous conditions de ressources restent à définir), ou par des dynamiques localisées de l’offre et de la demande.
Impact sur le marché de l’immobilier locatif
Le délai fixé par la loi affectera également directement le marché de l’immobilier locatif sera également affecté par un délai fixé par la loi. Les propriétés répondant aux normes de «logement acceptable» doivent avoir au moins une classe F EPC d’ici le 1er janvier 2025, une classe E EPC d’ici 2028 et une classe D d’ici 2034. Seuls les biens répondant à des normes d’habitation acceptables peuvent être légalement loués en France. Les immeubles locatifs des classes EPC E à G devront donc à terme répondre aux nouvelles normes d’efficacité énergétique sous peine de ne plus pouvoir être loués. Un an après l’entrée en vigueur de la loi, les augmentations de loyer ne seront plus autorisées pour les propriétés des classes EPC F et G.
