A partir du 1er juin 2020, tout acheteur ou loueur potentiel d’un bien immobilier devra être informé que le logement en question est localisé dans une zone d’exposition aux bruits d’avion.
A partir de cette date, tout acquéreur d’un bien immobilier devra percevoir un document contenant des informations détaillées sur la localisation ou non du bien dans un espace exposé aux nuisances sonores aériennes. Ainsi, le document renfermant cette information devra être ajouté au Dossier de diagnostic technique du logement.
Bien que cette obligation d’information était déjà inscrite dans le bail d’habitation (C.Urb.art L. 112-11), elle sera appliquée dans le cas des immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation ou bien à usage mixte (professionnel et habitation). C’est également le cas des terrains constructibles, qui se trouvent dans l’une des parties établies par un Plan d’exposition aux bruits des aérodromes (PEB), suivant l’article L. 112-6 du code de l’Urbanisme.
Ainsi, le vendeur ou le bailleur devra transmettre ce document d’information à l’acquéreur ou au locataire. Dans ce document, il devra y avoir une situation précise de la zone d’exposition au bruit, les coordonnées du service d’information en ligne qui permet d’accéder au PEB, ainsi que la possibilité d’accéder au plan du bien immobilier qui se trouve à la mairie de la commune. Une fois le document établi, il sera joint au Dossier de diagnostic technique (DDT), au contrat de bail, à l’acte authentique de vente, à la promesse de vente ou bien au contrat préliminaire dans le cadre d’une vente sur plan.
Concernant les terrains constructibles, ce document d’information sera associé à l’avant-contrat ou bien à l’acte de vente.
Comme dans la situation du DPE, l’acheteur ne pourra pas opposer les informations renfermées dans le document au vendeur, car elles n’ont qu’une valeur indicative. Cela est également valable dans le cas du locataire à l’encontre du bailleur. Si ce document d’information n’est pas ajouté aux actes de vente, le potentiel acheteur pourra maintenir la résolution du contrat ou solliciter une baisse de prix au juge.
