La loi de finance pour2021 prévoit les grands changements en perspective pour les propriétaires ayant le statut de loueur en meublé non professionnel ou non LMP/LMNP.
Les loueurs en meublé vont pouvoir profiter de règles de fonctionnement, ainsi que d’une fiscalité avantageuse, au même titre que les locations vides. Qu’ils soient soumis au statut de LMP ou LMNP, tous les locations meublées sont concernées. Le Conseil Constitutionnel a pris la décision de supprimer l’obligation d’inscription au registre du commerce afin d’exercer une activité de location meublée pour accéder ainsi au statut de LMP.
Pour bénéficier de ce statut, les conditions requises relevaient au sens de l’impôt sur le revenu :
- D’une part, les recettes annuelles générées par le foyer fiscal de la location meublée doivent être supérieures à 23.000 € ;
- D’une autre part, ces recettes doivent être supérieures à la somme des revenus du foyer fiscal soumis à l’IR.
Cependant, la loi de finance 2021 prévoir un changement de taille pour tous les bailleurs sans exception, qu’ils soient sous le statut de loueur meublé professionnel ou de loueur meublé non professionnel.
De fait, ils seront soumis aux cotisations sociales de travailleurs non-salariés. Or, ces contributions sont plus importantes que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Jusqu’à aujourd’hui, une partie de ces bailleurs s’acquittait de ces cotisations sociales dont le taux oscille entre 35 et 40% des bénéfices tirés à travers les activités de location meublé. Pourtant, les prélèvements sociaux occasionnés sur les revenus du patrimoine se sont établis à 17,2%.
Grâce à la nouvelle loi, il sera toujours possible de soustraire une partie des frais aux bénéfices imposables tels que les frais de notaire, les frais d’entretien et de réparation, les intérêts communs ou encore les frais de gestion et d’assurance. On peut également citer les impôts locaux et l’amortissement du logement qui s’étale de manière générale sur une période de 30 ans. Quant à l’amortissement du mobilier et des gros travaux, le délai varie de 5 à 10 ans. Vous pouvez ainsi déduire entre 10% et 20% de son prix à l’année.
Les plus futés ont fait en sorte de rendre leur activité déficitaire, afin de régler un forfait minimum de cotisations sociales de 1145 €. Un montant prélevé par l’Ursaaf ou la Sécurité Sociale des Indépendants.
À compter de l’année 2021, la fiscalité des plus-values sera alourdie pour les vendeurs inscrits au régime LMP. Cela concerne notamment la taxe auquel les bailleurs en LMP s’acquittent au moment de la revente de leur bien immobilier. Toutefois, cette taxe en fonction de la durée de possession du bien, de la différence entre son prix d’achat et son prix de vente, et bien sûr le statut fiscal du bailleur au moment de la vente. Rappelons que le bailleur au statut de LMP sera soumis au régime des plus-values professionnelles, tandis que le bailleur en LMNP sera soumis à celui des plus-values des particuliers.
