Encadrement des loyers : 40 % des bailleurs parisiens ne respectent pas les règles

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L’association Consommation Logement Cadre de Vie présente un bilan sévère concernant l’encadrement des loyers à Paris. L’organisme se fixe pour missions d’informer les consommateurs et usagers mais aussi de défendre leurs intérêts devant les juridictions, auprès des pouvoirs publics et des professionnels, si nécessaire au niveau européen ou international.

Encadrement des loyers : 40 % des bailleurs parisiens ne respectent pas les règles

L’association CLCV compte parmi les quinze associations reconnues par les pouvoirs publics comme représentatives des usagers et consommateurs français. Présente dans soixante-douze départements en métropole et outre-mer, elle œuvre au plus près des habitants pour mieux les informer sur leurs droits et défendre leurs intérêts en cas de litige.

Les domaines dans lesquels l’association intervient sont nombreux, allant de la santé et l’alimentation aux services financiers en passant par les transports, les services essentiels, l’urbanisme ou encore l’habitat. Elle s’est récemment penchée sur le respect de l’encadrement des loyers à Paris. Pour ce faire, elle a passé au crible mille annonces sur dix sites Internet de mise en location d’appartements dans la capitale. Le but de la démarche était de vérifier si les annonces en question étaient conformer aux règles en vigueur en matière de plafonds de loyers.

Après la mise en place de l’encadrement des loyers en 2015, les bailleurs parisiens jouent-ils le jeu ? Si nombre d’entre eux respectent les règles, d’autres sont moins scrupuleux. Plus exactement, 40 % des annonces que l’association a vérifiées proposaient des logements avec des loyers qui dépassent en moyenne de 121.38 € le maximum légal. Et encore, il ne s’agit là que d’une moyenne derrière laquelle se cache de fortes disparités.

La CLCV prend comme exemple un deux-pièces dont le loyer est à 1 270 € par mois alors que cela ne devrait pas dépasser les 900 €. Le bailleur obtiendrait donc un surplus de 4 400 € par an. L’association cite aussi ce propriétaire qui loue son deux-pièces meublé à 1 350 € alors que le loyer ne devrait pas dépasser les 787.20 €. La violation de la loi permet ainsi au bailleur d’obtenir un surplus indu de 6 753.60 € par an.

L’enquête réalisée par l’association de consommateurs montre néanmoins que la plupart des propriétaires respectent la loi – 60 % des annonces qu’elle a vérifiées sont conformes aux règles de l’encadrement des loyers. La CLCV reconnaît que ce taux est « correct » car il montre que de nombreux bailleurs et professionnels souhaitent réellement faire les choses dans les règles. Elle estime cependant que les consommateurs sont en droit d’attendre à ce qu’il y ait plus de propriétaires qui respectent la loi. En vigueur à Paris depuis 2015, le dispositif d’encadrement des loyers est connu de tous les intermédiaires immobiliers. Il existe d’ailleurs divers outils sur Internet qui aident les bailleurs à évaluer le juste loyer de leurs appartements. Tous les acteurs savent ce qu’ils doivent faire pour se conformer aux règles, estime l’association, qui rappelle notamment que des efforts en termes de publicité et de pédagogie ont été faits afin que personne ne se cache derrière « l’excuse de la nouveauté ou de l’ignorance ».