Les réformes du PACTE visent à faciliter l’offre d’épargne retraite des entreprises par les entreprises et à inciter les salariés à épargner volontairement davantage.
L’épargne retraite fait peau neuve
Dans le cadre du projet de réforme PACTE (plan d’action du gouvernement français pour la croissance et la transformation des entreprises), la législation approuvée a créé un nouveau véhicule pour les régimes à cotisations définies (CD) en fusionnant les cadres du PERCO, du PERP, de l’article 83 et d’autres régimes en un seul régime fiscal – le nouveau Plan d’Epargne Retraite PER. Ce faisant, le gouvernement cherche surtout à augmenter considérablement le nombre de petites et moyennes entreprises qui offrent des régimes d’épargne-retraite à leurs membres du personnel. Le PER encourage ainsi les employés à épargner volontairement davantage tout en facilitant la gestion et la consolidation des économies accumulées auprès de plusieurs employeurs.
Détails clés sur le PER
Les PER remplacent les autres plans d’épargne existants offerts aux employeurs et aux particuliers. Les plans précédents ne sont plus disponibles. Les PER établissent un cadre harmonisé de fiscalité, d’investissement, de portabilité et de paiement pour l’ensemble des différents véhicules de retraite/épargne disponibles pour les employeurs du secteur privé. Ils réduisent également les prélèvements sociaux de solidarité sur les plans d’intéressement des entreprises de moins de 250 salariés (sous certaines conditions).
Les plans existants au titre de l’article 39 sont tenus de fermer aux nouveaux entrants et de geler l’accumulation future. La seule exception concerne les régimes qui étaient fermés aux nouveaux entrants avant la directive européenne (mai 2014), auquel cas les bénéficiaires peuvent continuer à accumuler des prestations futures. La même législation établit également de nouveaux plans Article 39 qui ont des exigences d’acquisition claires (les anciens plans Article 39 n’exigeaient pas d’acquisition) et des fonds qui sont entièrement transférables.
Implications pour l’employeur
Alors que le marché français actuel de la retraite et de la retraite complémentaire est relativement restreint par rapport au marché de l’assurance-vie, le tandem de changements découlant du PACTE et de la directive européenne sur la mobilité est susceptible d’avoir un impact sur la plupart des employeurs multinationaux. C’est particulièrement vrai dans le cas du PACTE en raison de la prédominance des plans d’épargne-retraite. La majorité des entreprises ont actuellement un ou plusieurs types de plans d’épargne fiscalement avanta geux. En outre, bien qu’ils ne soient pas répandus parmi les entreprises multinationales, les employeurs ayant des plans de l’article 39 devront envisager d’autres dispositions pour le service futur (soit par le biais d’un nouveau plan de l’article 39 ou d’un arrangement à cotisations définies). Dans les deux cas, les employeurs devront remplacer leurs régimes existants et examiner soigneusement leurs options.
