La donation d’une somme d’argent, bijoux, actions au porteur etc. peut être « manuelle ». Toutefois, afin de prévenir d’éventuels litiges, il est conseillé de rédiger un document constatant le don manuel. En deux exemplaires, un pour le donateur et l’autre pour le bénéficiaire (pour preuve de la propriété). Ce contrat n’a pas besoin d’être enregistré : aucun droit d’enregistrement ne sera donc acquitté. Ceci est connu comme un cadeau manuel. Mais attention : le don ne sera exonéré de droits que si le donateur survit au moins trois ans après sa date. Dans le cas contraire, la donation sera prise en compte lors du calcul des droits successoraux. Il est donc important de pouvoir prouver que le don manuel a bien eu lieu plus de trois ans plus tôt.
Un don peut apporter des avantages fiscaux importants au bénéficiaire, notamment si les sommes versées sont importantes et que la relation est éloignée. Le 24 septembre 2020, l’administration fiscale française a publié le formulaire fiscal nécessaire pour déclarer les donations manuelles (Cerfa n° 2035) et notamment les donations en espèces jusqu’à 100 000 euros temporairement exonérées de droit de donation. Cette exonération temporaire a été créée par la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020, s’applique à certains cadeaux familiaux susceptibles d’être affectés à des dépenses éligibles limitées, et ne s’applique qu’aux sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.
Zoom sur le don manuel
Contrairement à l’acte notarié, la donation manuelle ne nécessite pas l’intervention d’un notaire pour être effectuée. Il suffit d’informer l’administration fiscale en remplissant, signant et datant le formulaire « Déclaration des dons manuels et des sommes d’argent » (2735). Si le don dépasse 15 000 €, le bénéficiaire doit remplir le formulaire « Révélation d’un don supérieur à 15 000 € » (2734). Le don manuel se décline sous forme d’argent, de chèque, de voiture, de bijoux, d’objets d’art… Les biens immobiliers sont exclus de cette forme de donation.
Exonérations fiscales importantes
L’exonération des droits de donation est soumise à certaines conditions et limitations. Seuls les cadeaux remplissant les conditions suivantes sont éligibles :
- Ils doivent être constitués d’espèces (les biens immobiliers, les valeurs mobilières, sont exclus);
- Le donataire doit recevoir la pleine propriété (c’est-à-dire que la propriété partagée (par exemple, la nue-propriété et l’usufruit) n’est pas autorisée);
- Le donataire doit être dans la ligne descendante directe du donateur (enfant, petits-enfants ou arrière-petits-enfants). En l’absence de ligne descendante, il doit être dans la ligne collatérale du donateur.
Les dons d’un même donateur au même donataire ne peuvent excéder 100 000 euros et un donateur particulier ne peut pas donner plus que ce montant au total.
De plus, un don doit être utilisé à l’une des fins suivantes au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui où le don a été fait :
- Investissement dans une start-up (telle que définie par la loi de finances) dans laquelle le donateur exerce son activité professionnelle principale ou est mandataire social depuis au moins trois ans à compter de la date de la donation (pour autant que l’investissement ne constitue pas une aide d’État au sens des règles de la Commission européenne) ;
- Améliorations éconergétiques de la résidence principale du donataire, sous réserve que les travaux soient admissibles au crédit d’impôt transition énergétique préexistant;
- Construction de la résidence principale du donataire (une version antérieure du projet de loi permettait l’acquisition de la résidence principale du donataire mais celle-ci a été supprimée par la suite).
En plus des dispositions anti-abus mentionnées ci-dessus, un donataire ne peut pas bénéficier à la fois de l’exonération des droits de donation et de certains crédits d’impôt et réductions/abattements d’impôt.
Une solution en temps de crise
L’exonération de l’impôt sur les donations – Cerfa n° 2035 a expiré le 30 juin 2021 car elle visait surtout à atténuer l’impact de COVID-19. En effet, les débats au Parlement montrent que cette exemption a été créée pour encourager les transferts en espèces entre « les personnes âgées et la population en âge de travailler », et ainsi « lancer la reprise économique » par la consommation et l’investissement en « mettant fin au verrouillage de l’épargne ». Comme le rapporte l’auteur du texte original de la loi, l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a indiqué que la valeur nette d’inventaire des ménages de personnes de moins de 30 ans était de 38 500 euros en 2018 tandis que celle des ménages de personnes plus de 60 ans était de 315 000 euros.
