Le projet de réforme de l’assurance emprunteur a fait l’objet de nombreux amendements. Parmi ceux-ci figure une disposition, votée par l’Assemblée nationale, permettant de résilier à tout moment son contrat d’assurance emprunteur. Les sénateurs se sont opposés à cette mesure.
L’amendement qui est à l’origine de la discorde entre les députés et les sénateurs a pour objectif de permettre à l’assuré de pouvoir résilier quand il le souhaite. Rappelons au demeurant que cette proposition ne sort pas de nulle part puisqu’elle a été formulée à plusieurs reprises depuis des années par différentes responsables politiques. Les sénateurs, majoritairement de droite, ont quant eux tenu compte des arguments des banques et des compagnies d’assurance. A leurs yeux, cette nouvelle obligation est impertinente aussi bien pour les assureurs que pour les assurés eux-mêmes.
Dans ce cas de figure, une commission mixte paritaire, réunissant députés et sénateurs, se réunit afin de trouver un terrain d’entente. Mais les sénateurs se sont montrés inflexibles sur cet amendement en particulier. Les parlementaires du Palais Bourbon, soucieux de faire voter le projet de loi, ont accepté les modifications apportées par leurs homologues de la Chambre haute.
L’amendement litigieux ayant été définitivement enterré, le client ne peut donc pas résilier à tout moment son contrat d’assurance emprunteur. Au moment où elle accorde un prêt, chaque banque est cependant dans l’obligation de définir une échéance précise qui fera office de référence pour le droit de résiliation de l’assurance après un an de contrat. L’établissement est en l’occurrence libre de choisir la date anniversaire du contrat ou bien d’indiquer dans celui-ci une autre date.
La loi incombe également à l’assurance l’obligation de porter, chaque année et sur « support papier ou durable », à la connaissance son souscripteur son droit de mettre un terme au contrat ainsi que les modalités de ce droit. Les établissements qui ne respectent pas leur devoir d’information s’exposent notamment à des sanctions pécuniaires.
