Les arrêtés pour appliquer la Loi Pacte sont en cours de préparation par la direction générale du Trésor. Le lancement des PER est prévu pour le 1er octobre 2019. Concernant la mise en commerce des produits actuels en rapport avec l’épargne retraite et qui sont incompatibles avec les récentes dispositions législatives, elle ne demeure réalisable que jusqu’au 1er octobre 2020.
Les assureurs et les gestionnaires d’actifs disposent donc de six mois en plus pour modifier leurs anciens contrats. En effet, l’autre création du texte a pour objectif de donner aux organismes la possibilité de changer en une seule fois, si nécessaire, la totalité de leur réserve de contrats grâce à la décision de l’assemblée générale souscriptrice et simplement en notifiant les souscripteurs. Ce revirement semble similaire à un changement de contrat et à moins que le client ne ferme son contrat, il n’aura pas l’occasion de la contester.
Au-delà du 1er octobre 2020, la vente des anciens PERP, Madelin, article 83 ne sera plus possible. Cependant, toutes personnes qui les détiennent auront toujours la possibilité de poursuivre le versement de leur économie sur leur contrat. La date d’échéance établie pour la constitution du canton des produits de retraite récents n’est prévue que pour le 31 décembre 2023. Il en est de même pour ce qui est de transférer les anciens produits dans ce canton.
Au niveau de la fiscalité, l’application aux plus-values des PER de contributions sociales adaptées aux revenus de placement, pour une partie des paiements volontaires reste dans la prévision du nouveau projet d’ordonnance. Lors de la souscription, la réduction des apports sociaux est maintenue pour les paiements de l’employeur. Après que le plafond de déductibilité soit dépassé, les versements obligatoires et volontaires resteraient déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu (IR) à l’entrée.
Et à la sortie, ces paiements seraient soumis à l’IR, et ce, peu importe que la décumulation s’exécute en capital ou en rente. L’exonération de l’intéressement, de la participation et de l’abondement de l’employeur serait toujours maintenue. Comparé à la situation actuelle, le dispositif fait l’effet inverse si on considère que le PERCO ne déduit pas les versements volontaires à la sortie, mais les exonère. Pour dire que la place n’a pas été convaincue par le PER de fidélisation succédant aux articles 83 dans l’ancien texte étant donné que celui-ci s’est transformé dans la version récente en PER obligatoire.
