A partir de mai 2020, les prix des actes notariés ont baissé de 1.9 %, à l’exception de l’enregistrement d’un pacte de solidarité civil et de la mainlevée d’une hypothèque, qui est désormais soumise à des prix forfaitaires. A la même période, les notaires commencent à proposer des remises sur leurs honoraires jusqu’à 20 %, au lieu de 10 % auparavant, pour les opérations de plus de 100 000 €, contre 150 000 € habituellement. Les prix des notaires vont encore changer dès l’année prochaine.
Baisse de 50 % pour les pacs
Si les prix des actes notariés baissent de 1.9 %, celui du pacs baisse de moitié. Cette révision a pris effet à compter du 1er mai 2020. A partir de cette date, le notaire ne peut réclamer à un couple, pour la rédaction d’un pacs, un montant inférieur à 84.51 € hors taxe, soit 102 € TTC ; auparavant, le seuil minimal à respecter était de 192 € hors taxe, soit 230 € TTC. Quand on y ajoute la taxe de 125 € que perçoit l’Etat au titre de frais d’enregistrement, la somme que perçoit le notaire est donc d’au moins 227 €, contre 355 € avant mai 2020. Cette révision du frais de notaire fait donc gagner aux couples pacsés un montant de 128 €.
Prix forfaitaires pour les mainlevées
La mainlevée est une procédure obligatoire pour libérer un bien immobilier d’une hypothèque, et elle doit se faire par acte notarié. Depuis le 1er mai 2020, si le capital est inférieur à 77 090 €, les émoluments du notaire sont de 78 €. Si le capital dépasse les 77 090 €, le notaire peut réclamer un montant de 150 €. A titre de comparaison, avant cette révision des prix, la mainlevée d’un bien d’une valeur de 150 000 € coûterait par exemple 204 €.
