Pour assurer une meilleure succession et un dynamisme important dans la conservation et le maintien du patrimoine, les Corses veulent ainsi lutter contre la spéculation immobilière et foncière. La spéculation immobilière est avant tout le fait de pouvoir investir dans un bien ou dans un actif immobilier dans le but de le remettre en vente. Cependant, cette action devient pesante au niveau du territoire Corse.
La spéculation immobilière est un frein à l’accès au logement de la population, mais aussi un frein pour le développement des activités agricoles. Cela peut alors générer une forte pression au niveau de la collectivité territoriale. A cela s’ajoute également l’augmentation des prix fonciers. Les Corses souhaitent ainsi soutenir le développement des patrimoines familiaux en contribuant à leur rénovation ou à leur réhabilitation, pour ainsi assurer une meilleure succession de biens.
Une proposition de loi a déjà été repensée par les députés corses afin de remédier à ce combat. Il s’agit notamment d’un droit de préemption au niveau de la collectivité de l’Ile. Jusque-là, cette initiative reste en suspension et ne semble pas être abandonnée d’aussi tôt.
Le président du conseil exécutif de Corse, Gille Simeoni a relancé ce débat dans le but de pouvoir mener des mesures ou des dispositifs visant à mieux assurer le maintien du patrimoine immobilier de chaque famille.
Un arrêté établi par la loi de finances a stipulé que des impôts seront versés à l’Etat français concernant les droits de succession jusqu’au 31 décembre 2027. Cela sera estimé à 50% de la valeur du bien. Toutefois pour alléger cette prise de décision, l’abattement de 100 000 euros versé aux enfants par parent devra s’établir tous les 15 ans. Ainsi, les différents taux d’imposition seront perçus comme suit :
- Taux de 20% jusqu’à 550 000 euros
- Taux de 30% à partir de 550 000 à 902 000 euros
- Taux de 40% de 902 000 euros et plus
Il est tout aussi possible de profiter directement d’un abattement de 200 000 euros par parent et octroyé par enfant, via un renouvellement tous les 10 ans. De ce fait, le taux d’imposition ne sera que de 20% à partir de 550 000 euros et de 30% pour 550 000 euros et plus. Dans cette perspective, l’impôt sera donc versé à la collectivité territoriale et non plus à l’Etat. Pour se faire, la collectivité doit pouvoir assurer le fonctionnement des prélèvements d’impôts en se basant essentiellement sur les règles stipulées par la loi.
Les impôts pourront aider au développement de la collectivité, mais aussi à la mise en place des diverses rénovations immobilières de l’Ile. Pour pouvoir bénéficier du dispositif mis en vigueur (abattement), certaines conditions seront à évaluer. Le bénéficiaire devra acquérir son bien et le posséder pendant au moins une dizaine d’années. Le bien en question doit également provenir d’une succession et ce depuis 10 ans. Il est à noter que la succession ne sera possible que s’il s’agit d’une résidence principale. Cela est également possible s’il s’agit d’une transmission de de biens immobiliers agricoles. Ces mesures pourront ainsi aider les Corses à éviter la spéculation immobilière de manière durable. Dans la mesure où les Corses décident de revendre leur patrimoine immobilier, ils pourront bénéficier de ce dispositif fiscal dans un délai de 5 ans.
Toute cette initiative sera également adoptée non seulement à la population de l’Ile de Corse, mais aussi aux personnes ayant acquis un bien immobilier au sein du territoire et qui souhaitent attribuer leurs biens à leurs proches.
