Suivant l’arrêté de la loi de finances, le plafond d’exonération des donations familiales peut s’élever jusqu’à 200 000 € si il était auparavant limité à 100 000 €. Cette donation visera essentiellement à financer les différents travaux liés à la construction de résidence principale, à la rénovation énergétique ou tout simplement pour financer une entité. Le fait de pouvoir stimuler la consommation est donc préconisé par l’ensemble des députés afin de booster la croissance du pays. Cette application est faisable jusqu’au 30 juin 2021. Cette perspective a été mise en place afin de pouvoir redresser ou relancer la productivité des entreprises et stimuler ainsi l’économie. L’augmentation du plafond s’accompagne d’une défiscalisation favorable pour les ménages. Ainsi, ils pourront faire une donation sans contrainte fiscale, s’ils respectent l’échéance prédisposée par la loi de finances sur l’application de la donation familiale.
Ainsi, les dons effectués à votre descendance (enfant, petit enfant) ou à vos défauts de descendance comme un neveu ou une nièce supposeront une annulation des droits de mutation, suivant les trois mois, à compter de la souscription du don. Le transfert doit pouvoir concerner la construction de patrimoine ou la rénovation énergétique d’une résidence principale, ou bien la création d’entreprise. Pour cette dernière option, le donataire doit être sous la direction de l’entreprise et doit s’engager dans cette direction pendant au moins trois ans.
Les donations en entreprise concernent exclusivement les petites et moyennes entreprises de moins de 50 salariés et étant actives depuis 5 ans. Ces dernières doivent également ne pas avoir un bilan supérieur à 10 M€ et ne disposent pas encore de bénéfices distribuables. A présent, la nouvelle loi de finances a sollicité un élargissement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Ces entreprises peuvent bénéficier du dispositif avec un bilan de 20 M€ et un chiffre d’affaire équivalent à 40 M€. En termes de fiscalité, l’entreprise ne pourra bénéficier d’un allégement fiscal que si cette dernière intervient dans des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles ou bien libérales.
Le donataire pourra d’ailleurs profiter d’une exonération cumulable par donateur, en recevant 200 000 € de la part de sa mère et la même somme de la part de son père. Ce qui est profitable pour l’enfant.
