Les cadeaux sont régis par les lois sur l’héritage. Si vous n’avez pas d’enfants (ou petits-enfants) et aucun parent vivant, vous pouvez disposer de la totalité de vos biens sous forme de donations.
Si vous avez des enfants (ou petits-enfants) alors le montant de votre patrimoine que vous pouvez céder dépend du nombre de vos descendants. Si vous n’êtes pas marié, mais vivez avec quelqu’un dans le cadre d’un partenariat civil ou d’une « union libre », alors l’utilisation de la procédure de donation est un moyen de protéger les intérêts futurs du partenaire survivant.
Il convient toutefois de noter que les cadeaux, une fois faits, ne peuvent normalement pas être révoqués, à moins qu’il n’y ait des dispositions spécifiques dans l’accord, ou qu’il existe d’autres circonstances très exceptionnelles. Dans ce cas, une procédure judiciaire est normalement requise.
Jusqu’à présent, une aide à domicile, une personne accompagnant une personne âgée ou handicapée dans le cadre d’un service d’aide à la personne ne pouvait accepter un don tels qu’un simple don, un legs, un don significatif, … L’objectif du législateur était bien entendu de protéger les personnes vulnérables contre d’éventuelles tergiversations, ce qui est dans l’intérêt général.
Interdiction des dons aux aides à domicile censurée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel rend une décision de Question Prioritaire de Constitutionnalité sur l’interdiction de recevoir des cadeaux pour les personnes aidant certaines personnes vulnérables. Cette interdiction ne s’applique qu’aux dons accordés pendant la période d’assistance du donateur. Elle ne s’applique pas aux gratifications rémunératrices pour services rendus ou, à défaut d’héritiers en ligne directe, à l’égard des parents jusqu’au quatrième degré. En effet, le Conseil Constitutionnel juge les dispositions combinées du Code de l’action sociale et des familles et du Code du travail contraire à la Constitution, ce qui entraine une interdiction générale et absolue de ces cadeaux. La déclaration d’inconstitutionnalité prend effet immédiatement.
Atteinte au droit de propriété
Cette interdiction générale vise à limiter la capacité de ces personnes âgées à disposer librement de leurs biens. Alors qu’en vertu du droit de la propriété, tout individu a le droit de disposer librement de son patrimoine, les dispositions contestées portent atteinte à ce droit. Encore faut-il prouver, le fait que les personnes auxquelles l’assistance est apportée sont des personnes âgées, handicapées ou dans une autre situation nécessitant cette assistance pour favoriser leur maintien à domicile, que leur capacité de consentement est altérée. Ces tâches ne suffisent à caractériser une situation de vulnérabilité des personnes assistées vis-à-vis de ceux qui leur apportent cette assistance. Enfin, le Conseil constitutionnel relève que l’interdiction s’applique même dans le cas où la preuve pourrait être apportée de l’absence de vulnérabilité ou de dépendance du donneur à l’égard de la personne qui l’assiste. Ainsi, l’interdiction générale contestée porte atteinte au droit de propriété et doit être déclarée contraire à la Constitution.
