Si un immeuble est en cours de construction, à partir du moment où il est possible d’y emménager, l’administration fiscale peut donc venir réclamer des impôts. Cela même si le propriétaire n’a pas encore eu le temps d’envoyer une déclaration à la mairie.
Le ministère des comptes publics a déclaré que la date à laquelle les travaux s’achèvent est considérée comme la date à laquelle l’établissement est habitable, du point de vue fiscal. Les travaux ici comprennent les gros œuvres, les maçonneries, la couverture et les fermetures extérieures, les branchements nécessaires. Les travaux accessoires ne sont pas inclus, comme la pose de papiers peints, de parquet, de carrelage etc. Même si la construction est encore en cours de finition, elle est déjà taxable.
Selon Bercy, même si la DAACT ou Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est retardée, le processus d’évaluation et d’imposition des biens ne commence pas. Cela dépend uniquement du dépôt de la déclaration foncière selon l’article 1406 du CGI. Il existe un dispositif applicatif qui consiste à surveiller les propriétés en construction qui intègrent de suite les autorisations d’urbanisme qui ont été octroyées par les collectivités locales. L’administration fiscale se sert de ce dispositif pour donner un rappel aux propriétaires qui ont la réputation d’être défaillants. Une liste de critères ici est prise en compte pour définir le profil des personnes à relancer. A cela s’ajoute la date d’émission de l’autorisation et la nature des travaux effectués.
Si le propriétaire ne donne pas de réponse, le processus d’évaluation est alors enclenché et appliqué. A cela s’ajoutent les années passées si c’est le cas. Selon l’article 1383 du CGI, si la déclaration fiscale d’achèvement est déposée au-delà du délai imparti, le propriétaire risque la perte totale ou partielle de son exonération de taxe foncière sur ses constructions pendant deux années successives selon la date de leur achèvement fiscal. Ces constructions en question sont les nouveaux établissements, ceux qui sont reconstruits ainsi que les additions de construction.
Le retard du dépôt des DAACT n’ont donc aucune incidence sur l’application de l’imposition directe locale des communes. Dès qu’une construction est en cours ou que de grands travaux ont eu lieu sur un établissement, la taxation est applicable dès que la propriété est habitable.
